J.O. 301 du 28 décembre 2004
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Arrêté du 10 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1988 relatif à la fixation d'un indice de besoins pour certains moyens d'hospitalisation
NOR : SANH0424214A
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6121 dans la rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance no 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, et les articles R. 712-2 et R. 712-15 ;
Vu l'article 12 de l'ordonnance no 2003-850 du 4 septembre 2003 susmentionnée ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1988 relatif à la fixation d'un indice de besoins pour les moyens d'hospitalisation en moyen séjour et en réadaptation fonctionnelle ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale dans sa séance du 4 novembre 2004,
Arrête :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 1988 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - L'indice de besoins afférent aux moyens d'hospitalisation en soins de suite ou de réadaptation est fixé de 1 à 1,8 lit pour 1 000 habitants. Cet indice est appliqué à la population d'une région sanitaire.
Cet indice ne s'applique pas aux lits de soins de suite ou de réadaptation exclusivement destinés à l'hospitalisation des personnes en état végétatif chronique ou en état pauci-relationnel. »Article 2
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et les directrices et directeurs des agences régionales de l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 2004.
Philippe Douste-Blazy